Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs qui semblent exercer une activité indépendante mais qui sont en réalité intégrés à une entreprise comme des salariés. Concrètement, cela permet aux plateformes de type Uber de ne plus pouvoir qualifier leurs chauffeurs de faux indépendants, leur garantissant ainsi automatiquement les droits du travail, comme le salaire minimum et les congés payés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15