Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, les allocations familiales sont directement versées à ce service au lieu des parents.…
Cette loi interdit d'ajouter des règles françaises inutiles qui dépassent les exigences européennes, afin de simplifier la vie des entreprises. Concrè…
Cette loi propose d'annuler le mécanisme de réduction automatique des loyers pour les logements sociaux, appelé dispositif de solidarité. Concrètement…
Cette loi vise à simplifier les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers qui doivent quitter le territoire français. Elle permet aux aut…
Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cet…
Cette loi permet aux personnes amputées d'un bras ou d'une main d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elles peuvent…
Cette loi renforce la sécurité sur les campus en imposant des plans de prévention contre les violences sexuelles et sexistes dans les établissements d…
Cette loi propose de scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela permet…
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour répandre des produits sur leurs cultures, remplaçant parfois les méthodes traditionnell…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des aides financières et en simplifiant les démarche…
Cette loi vise à officialiser le statut d'auxiliaire de vie sociale pour mieux reconnaître leur rôle essentiel auprès des personnes âgées ou dépendant…
Cette loi vise à faciliter l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les procédures d'ins…
Cette loi vise à garantir la liberté d'expression des journalistes et à protéger les sources d'information contre les ingérences. Pour les citoyens, c…
Cette loi vise à réduire la quantité de sucre ajouté dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés pour lutter contre l'obésité. Concrèt…
Cette loi crée une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources, comme en cas de maladie ou de chômage. Elle…
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au changement climatique en favorisant le reboisement avec des essences plus résistantes à la sécheress…
Cette loi oblige les propriétaires à installer des panneaux visibles sur toute clôture ou barrage traversant un chemin public ou privé. L'objectif est…
Cette loi propose de supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner des avis aux…
Cette loi propose d'accorder une réduction d'impôt aux personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et financière des agents publics lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes liés à le…
Cette loi vise à sanctionner les responsables de violations des droits humains et des processus électoraux au Venezuela. Elle permet aux citoyens amér…
Cette loi condamne officiellement la politique de la Russie et sanctionne les entreprises ou personnes qui soutiennent son effort de guerre. Elle inte…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car il n'existe aucun texte législatif portant ce titre. Elle décrit en réalité un constat critique sur…
Cette loi oblige les départements à prendre en charge tout enfant sans domicile, qu'il soit accompagné ou non, afin de lui offrir un hébergement imméd…
Cette loi permet aux avocats de reproduire facilement les pièces du dossier pénal sans autorisation préalable. Cela renforce le droit à la défense en …
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'accès aux élections nationales à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètement, c…
Ce rapport évalue le plan de travail et le budget de France Médias Monde pour les cinq prochaines années. Il vise à garantir que les chaînes internati…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies comme professionnelles pour les sapeurs-pompiers, facilitant ainsi l'obtention de leur indemnisa…