Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires à installer des panneaux visibles sur toute clôture ou barrage traversant un chemin public ou privé. L'objectif est de prévenir les accidents en alertant les piétons et les cyclistes avant qu'ils ne heurtent un obstacle invisible. Cela rend la sécurité des déplacements plus fiable pour tous les usagers de ces espaces.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15