Améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics (PPL)

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et financière des agents publics lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes liés à leurs fonctions. Concrètement, elle permet à l'administration de mieux couvrir les frais de justice et les dommages-intérêts, afin que les fonctionnaires puissent agir avec plus d'assurance sans craindre des poursuites personnelles. Cela améliore ainsi la qualité du service public en garantissant que les agents ne soient pas dissuadés d'exercer leurs missions par la peur de représailles judiciaires.