Protection de la presse et de l’information

Initiateur Violette Spillebout REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir la liberté d'expression des journalistes et à protéger les sources d'information contre les ingérences. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus libre et fiable à l'actualité, ainsi qu'une meilleure protection de leur vie privée face aux abus de pouvoir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15