Protection de la presse et de l’information
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir la liberté d'expression des journalistes et à protéger les sources d'information contre les ingérences. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus libre et fiable à l'actualité, ainsi qu'une meilleure protection de leur vie privée face aux abus de pouvoir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15