Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'accès aux élections nationales à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètement, cela signifie que tout candidat, quel qu'il soit, devra prouver qu'il n'a jamais commis d'infraction pour pouvoir se présenter. L'objectif est de garantir que seuls des citoyens sans antécédents pénaux puissent exercer des fonctions politiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-10