Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'interdire automatiquement l'accès aux élections nationales à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètement, cela signifie que tout candidat, quel qu'il soit, devra prouver qu'il n'a jamais commis d'infraction pour pouvoir se présenter. L'objectif est de garantir que seuls des citoyens sans antécédents pénaux puissent exercer des fonctions politiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-10