Pièces des dossiers de la procédure pénale (PPL)
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Francis Szpiner
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux avocats de reproduire facilement les pièces du dossier pénal sans autorisation préalable. Cela renforce le droit à la défense en assurant un accès plus rapide et complet aux preuves pour les justiciables.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-10