Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'instituer le 16 mai comme journée nationale dédiée aux victimes de la route, afin de leur rendre hommage et de rappeler l'importan…
Il n'existe pas de loi nommée "Mission d'information flash sur la plaisance durable", car il s'agit d'une procédure parlementaire temporaire et non d'…
Cette proposition de loi vise à limiter le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes. L'objectif est de réduire les dépenses …
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car la crise et les réformes de l'Organisation des Nations Unies relèvent de la diplomatie internat…
Cette loi simplifie les règles pour implanter des défibrillateurs dans les lieux publics et autorise toute personne à les utiliser en cas d'urgence. E…
Cette proposition de loi permet à un électeur de recevoir jusqu'à deux procurations de vote au lieu d'une seule. Concrètement, cela facilite la partic…
Cette proposition de loi vise à repousser l'interdiction des emballages en plastique polystyrène non recyclables, comme les pots de yaourt ou les barq…
Cette loi vise à promouvoir et développer la pratique sportive des femmes en France. Elle impose notamment aux fédérations et clubs de mettre en place…
Cette loi vise à obliger les fédérations sportives à mettre à disposition leurs meilleurs athlètes pour les compétitions internationales. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) et de toute convention liée à la…
Cette proposition de loi vise à limiter le nombre de listes de candidats autorisées aux élections européennes pour simplifier le vote. Elle impose aux…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour l'élection des députés européens en France, notamment en prévoyant une répartition …
Cette loi donne à la Chancellerie le pouvoir de superviser et de coordonner les projets informatiques de l'État pour éviter les erreurs et les gaspill…
Cette loi vise à empêcher la privatisation des services publics essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports en les soustrayant aux règles du m…
Cette motion de censure, déposée par Marine Le Pen, visait à renverser le gouvernement en lui retirant sa majorité à l'Assemblée nationale. Elle a été…
Cette proposition de loi vise à empêcher que les seniors ne perdent leur allocation chômage avant d'avoir retrouvé un emploi. Elle interdit également …
Cette motion de censure, déposée par des députés de la gauche, visait à renverser le gouvernement en votant contre lui. Elle a été rejetée car 222 dép…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de biens au sein des familles, notamment pour les entrepreneurs et agriculteurs. Elle perme…
Cette loi condamne officiellement les actions de la Russie et sanctionne les entreprises qui continuent de collaborer avec ce pays. Elle permet au gou…
Cette loi officialise la prévention du cancer comme la Grande Cause nationale de 2025 pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce combat. Ell…
Cette loi autorise l'État à utiliser les revenus générés par les avoirs russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. …
Cette proposition vise à inscrire le droit à la sécurité sociale directement dans la Constitution pour le rendre inviolable. Concrètement, cela garant…
Cette loi vise à améliorer la réussite scolaire des jeunes dans les territoires ultramarins en intégrant l'apprentissage des langues régionales dans l…
Cette loi crée une commission permanente dédiée aux collectivités locales et aux territoires d'outre-mer pour mieux suivre leurs besoins. Elle vise à …
Cette loi modernise l'assurance récolte pour mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques et économiques. Elle vise à simplifier les d…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment améliorer la réception mobile partout en France. Ses conclusions…
Cette loi propose de faire vérifier indépendamment par un auditeur externe la santé financière de tous les régimes de retraite obligatoires. L'objecti…
Cette loi crée une commission d'enquête pour déterminer les causes de l'évasion d'un détenu et de la mort de deux surveillants en mai 2024. Elle vise …
Cette loi vise à mieux préparer les villes côtières et insulaires aux effets du changement climatique en coordonnant les actions de l'État et des coll…
Cette loi permet à la France de valider officiellement l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens…