Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à réunir le Parlement en Haute Cour pour juger le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs. Si la procédure aboutit, elle pourrait entraîner la destitution du chef de l'État. Pour les citoyens, cela signifie un mécanisme de contrôle ultime sur le pouvoir présidentiel, mais sans impact direct sur leur vie quotidienne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-04
Nomination de rapporteur 2024-09-25
Réunion de commission 2024-09-25
Réunion de commission 2024-10-02
Dépôt de rapport 2024-10-02