Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine les règles simplifiées pour les fonds d'investissement alternatifs, facilitant ainsi la création de nouveaux produits financiers. Pour les citoyens, cela ouvre potentiellement l'accès à des placements plus diversifiés et adaptés à leur épargne, tout en renforçant la sécurité de ces investissements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-01