Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France

Initiateur Philippe Gosselin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour accélérer la construction de logements et réquisitionner des bâtiments vacants en cas de crise du logement. Concrètement, elle vise à réduire les délais d'attribution de logements sociaux et à offrir une solution plus rapide aux personnes sans abri ou en grande difficulté.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-26