Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les politiques publiques de protection de l'enfance pour garantir que les enfants soient mieux protégés. Elle impose aux responsables de rendre des comptes plus régulièrement en cas de défaillance, afin d'améliorer concrètement la sécurité des mineurs.
2024-10-09
en cours
Pour: 204 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Isabelle Santiago SOC-A
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-09-16
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2024-10-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2024-10-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2024-10-09
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2024-10-02
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-09
Décision 2024-10-09