Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les politiques publiques de protection de l'enfance pour garantir que les enfants soient mieux protégés. Elle impose aux responsables de rendre des comptes plus régulièrement en cas de défaillance, afin d'améliorer concrètement la sécurité des mineurs.
2024-10-09
en cours
Pour: 204 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-16
Nomination de rapporteur 2024-10-02
Réunion de commission 2024-10-02
Réunion de commission 2024-10-09
Dépôt de rapport 2024-10-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-09
Décision 2024-10-09