Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher la France d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par l'Europe dans le secteur agricole. Elle permet aux agriculteurs de respecter uniquement les normes européennes, réduisant ainsi les contraintes administratives et les coûts de production. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par des prix plus stables pour les produits alimentaires et une simplification des démarches pour les professionnels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-02