Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information chargée d'analyser si les actions actuelles contre le trafic de drogue sont efficaces. Elle ne modifie pas directement les règles pénales, mais vise à proposer des améliorations pour mieux protéger la société. Son impact concret sera de mieux cibler les ressources publiques pour réduire les trafics et leurs conséquences sur les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2024-10-04
Nomination de rapporteur 2024-10-02