Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi remplace l'ancien système de vote pour les chambres d'agriculture par une élection à la proportionnelle intégrale, afin que la répartition d…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à gar…
Cette loi impose aux propriétaires d'immeubles de vérifier régulièrement l'état de leurs ascenseurs pour garantir leur sécurité. Elle vise à prévenir …
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle gar…
Cette loi simplifie la fiscalité de l'épargne retraite en capitalisation pour inciter les Français à épargner davantage pour leur avenir. Elle offre d…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi vise à encadrer strictement le financement et l'organisation des mouvements anti-avortement et de la parentalité. Elle impose une transparen…
Cette loi permet de faire appel à un bailleur social pour reconstruire les maisons de retraite situées directement dans les hôpitaux. Cela garantit qu…
Cette proposition de loi permet aux communes de confier leurs opérations de recensement à des entreprises privées. Cela pourrait accélérer les procédu…
Cette loi propose de faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille pour les y conserver. Elle vise à honorer la mémoire de l'…
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux investisseurs de réduire leurs impôts en finançant des maisons de retraite ou des établis…
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou ap…
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Concrètement, cela réduit leu…
Cette loi prolonge l'aide sociale jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortant de l'enfance, leur permettant de rester dans leur famille d'accueil o…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi propose de recruter des volontaires pour un service civique médical afin de renforcer l'offre de soins dans les zones où les médecins manque…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour compléter leur carrière. Concrètement, cela ai…
Cette loi propose de réserver prioritairement les bourses et les logements étudiants aux citoyens français, en limitant l'accès pour les étrangers. El…
Cette loi interdit d'afficher toute autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. Elle vise à simplifier la lecture de…
Cette loi élève le handicap au rang de « grande cause nationale », ce qui oblige l'État à prioriser ce sujet dans ses politiques publiques et son budg…
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
Cette loi facilite le retour au travail des médecins et infirmiers retraités en leur permettant de cumuler leur pension et un salaire sans plafond. Co…
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse direc…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour pulvériser des pesticides sur leurs cultures. Cela permet de réduire l'exposition des t…
Cette loi crée un droit pour les salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité afin de se former ou de réfléchir à leur avenir profe…
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi propose d'obliger les enseignants ayant travaillé vingt ans à passer un examen médical obligatoire. L'objectif est de vérifier leur état de …
Cette loi garantit que les maires des communes de la métropole de Lyon siègent au sein de son assemblée délibérante pour participer aux décisions loca…