Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi modernise l'assurance récolte pour mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques et économiques. Elle vise à simplifier les d…
Cette loi crée une commission permanente dédiée aux collectivités locales et aux territoires d'outre-mer pour mieux suivre leurs besoins. Elle vise à …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment améliorer la réception mobile partout en France. Ses conclusions…
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de logements sociaux en outre-mer qui laissent leurs biens dans un état d'insalubrité ou d'indécence…
Cette loi permet à la France de valider officiellement l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens…
Cette loi propose de faire vérifier indépendamment par un auditeur externe la santé financière de tous les régimes de retraite obligatoires. L'objecti…
Cette loi organise le système d'enseignement agricole en France pour former les futurs professionnels du secteur. Elle garantit aux citoyens un accès …
Cette loi vise à mieux préparer les villes côtières et insulaires aux effets du changement climatique en coordonnant les actions de l'État et des coll…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais désigne simplement le document officiel appelé « dossier » qui sert de base aux décisions de l'office. I…
Cette loi officialise les comptes financiers de l'État pour l'année 2023, confirmant que les dépenses ont été réalisées conformément au budget voté. E…
Cette loi interdit aux résidents étrangers de détenir la dette publique de l'État. Elle vise à protéger les finances nationales en limitant la dépenda…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement la durée de vie des produits et à réparer ceux qui tombent en panne. Elle vise à aider les cito…
Cette loi vise à limiter la circulation des poids lourds sur les routes européennes pour privilégier le transport de marchandises par train. Concrètem…
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de demander directement à un juge d'examiner leur dossier, sans attendre l'acco…
Cette loi vise à augmenter le nombre de refus d'obtempérer sanctionnés et à clarifier les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent uti…
Cette décision met fin au projet de créer un statut juridique unique pour les associations œuvrant dans plusieurs pays de l'Union européenne. Par cons…
Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir …
Cette loi ne propose pas de nouvelles obligations pour les citoyens, car il n'existe pas de texte législatif français portant exactement ce titre. Ell…
Cette loi vise à rendre obligatoire la formation aux gestes qui sauvent pour un plus grand nombre de citoyens, notamment dans les écoles et les entrep…
Cette loi permet aux contribuables de répartir leur impôt sur le revenu sur plusieurs mois au lieu d'un paiement unique, selon leurs besoins financier…
Cette loi autorise l'État à vendre sa participation majoritaire dans La Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés. Concrètement, cela signif…
Cette loi vise à rendre les sanctions civiles pour contrefaçon plus rapides et plus dissuasives en simplifiant les procédures pour les victimes. Concr…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision françaises en imposant aux plateformes de streaming comme Netflix de financer la production locale…
Cette loi interdit l'affichage de symboles haineux ou discriminatoires dans les lieux publics, comme les rues, les transports ou les bâtiments officie…
Cette loi vise à éviter la concentration de certains élèves dans des établissements spécifiques en encourageant une répartition plus équilibrée de la …
Cette loi vise à vendre les actions de la SNCF à des investisseurs privés pour mettre fin à son statut d'entreprise publique. Concrètement, cela pourr…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser la transmission des entreprises et des biens familiaux en facilitant l'accès au conseil et aux aides financiè…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que tout citoyen puisse recevoir et envoyer du courrier partout en France…
Ce projet de loi permettrait de créer un corps de réservistes au sein de l'Éducation nationale, recrutés parmi des professionnels ou des retraités pou…
Cette loi crée une instance locale réunissant les acteurs de l'éducation pour mieux adapter l'offre scolaire dans les campagnes. Elle vise à garantir …