Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse directement une partie de ces dépenses. Concrètement, cela permet aux familles de récupérer plus d'argent sur leurs impôts pour financer l'hébergement de leurs proches, plutôt que de simplement réduire le montant de l'impôt à payer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17