Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes. Elle impose également la nomination d'un référent chargé de recevoir les signalements et d'accompagner les victimes. Concrètement, elle vise à créer un environnement de travail plus sûr et à offrir une protection juridique renforcée aux personnes exposées à ces abus.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-19
Nomination de rapporteur 2024-09-25