Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. Concrètement, cela signifie que ces actes seront désormais punis plus sévèrement par la justice pour protéger la mémoire des défunts. Cela permet aux familles et aux citoyens de voir leurs lieux de souvenir mieux respectés et défendus contre toute atteinte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17