Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux investisseurs de réduire leurs impôts en finançant des maisons de retraite ou des établissements sociaux. Concrètement, les particuliers ne pourront plus utiliser ces dispositifs pour optimiser leur fiscalité, ce qui risque de réduire les fonds disponibles pour construire ou rénover ces structures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17