Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Concrètement, cela réduit leur facture fiscale pour alléger leurs charges financières et soutenir leur budget familial.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17