Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Cette loi remplace l'ancien système de vote pour les chambres d'agriculture par une élection à la proportionnelle intégrale, afin que la répartition des sièges reflète mieux les opinions de tous les agriculteurs. Elle impose également que les fonds publics soient répartis en tenant compte de ce nouveau mode de scrutin, garantissant ainsi une allocation plus équitable des aides selon les besoins réels des différentes régions agricoles.