Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette réforme simplifie les règles pour les maires et conseillers municipaux en clarifiant leurs obligations et en facilitant leur indemnisation. Elle…
Cette proposition de loi interdit aux candidats de financer directement la diffusion de leurs publicités électorales dans les journaux ou magazines. E…
Cette loi propose de réserver prioritairement les bourses et les logements étudiants aux citoyens français, en limitant l'accès pour les étrangers. El…
Cette loi propose de verser l'allocation de rentrée scolaire sous la forme d'un titre spécial de paiement, plutôt que par un virement bancaire classiq…
Cette loi crée un droit pour les salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité afin de se former ou de réfléchir à leur avenir profe…
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi interdit aux petites communes de moins de 10 000 habitants de faire payer aux familles des frais supplémentaires pour les actes d'état civil…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Cela garan…
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, ce sont désormais les conseils dé…
Cette loi propose de recruter des volontaires pour un service civique médical afin de renforcer l'offre de soins dans les zones où les médecins manque…
Cette loi vise à garantir que chaque étudiant puisse manger un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Son objectif est de réduire la préc…
Cette loi propose d'obliger les bailleurs sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs résidences. Pour les loca…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour détecter et traiter plus rapidement les cas de harcèlement. Elle permet aux victi…
Cette loi oblige les nouveaux médecins à exercer un an dans les zones où il manque de professionnels de santé avant de pouvoir s'installer ailleurs. C…
Cette loi vise à transférer la propriété du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la région Île-de-France. Concrètement, cela permettrait aux…
Cette loi propose d'obliger les enseignants ayant travaillé vingt ans à passer un examen médical obligatoire. L'objectif est de vérifier leur état de …
Cette loi impose aux bailleurs sociaux de donner la priorité aux candidats qui travaillent à proximité du logement qu'ils souhaitent obtenir. Concrète…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi permet de supprimer plus rapidement les images et vidéos pédopornographiques en ligne en simplifiant les procédures de signalement. Elle obl…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que le courrier et les colis soient distribués partout en France, y compr…
Cette loi interdit aux agents de l'État, comme les policiers ou les enseignants, de porter des signes religieux visibles lors de leurs services. Elle …
Cette loi vise à mieux détecter les revenus perçus illégalement pour les inclure dans le calcul des allocations familiales. Concrètement, cela permet …
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi vise à autoriser les parents à instruire leurs enfants à domicile sans avoir à justifier de leur choix ou à obtenir l'accord préalable de l'…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans d'obtenir un prêt sans frais pour financer leur permis de conduire. Elle rend ainsi l'accès à la mobili…
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux investisseurs de réduire leurs impôts en finançant des maisons de retraite ou des établis…