Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de supprimer plus rapidement les images et vidéos pédopornographiques en ligne en simplifiant les procédures de signalement. Elle oblige les plateformes à agir immédiatement face aux signalements et renforce la coopération avec les autorités pour protéger les enfants. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue et une réduction du temps pendant lequel ces contenus illégaux restent accessibles sur internet.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17