Port des insignes de la République

Initiateur Blandine Brocard DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux agents de l'État, comme les policiers ou les enseignants, de porter des signes religieux visibles lors de leurs services. Elle vise à garantir la neutralité du service public et à assurer l'égalité de traitement de tous les citoyens devant l'administration. Pour le grand public, cela signifie que les fonctionnaires doivent agir sans aucun symbole religieux apparent dans l'exercice de leurs fonctions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17