Port des insignes de la République
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux agents de l'État, comme les policiers ou les enseignants, de porter des signes religieux visibles lors de leurs services. Elle vise à garantir la neutralité du service public et à assurer l'égalité de traitement de tous les citoyens devant l'administration. Pour le grand public, cela signifie que les fonctionnaires doivent agir sans aucun symbole religieux apparent dans l'exercice de leurs fonctions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17