Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, ce sont désormais les conseils départementaux qui devront organiser et financer les aires d'accueil sur leur territoire. Cela vise à mieux adapter les solutions d'hébergement aux besoins locaux de ces populations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17