Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, ce sont désormais les conseils départementaux qui devront organiser et financer les aires d'accueil sur leur territoire. Cela vise à mieux adapter les solutions d'hébergement aux besoins locaux de ces populations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-09-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République