Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. Concrètement, cela signifie que ces individus ne pourront plus se présenter aux élections ni être élus, afin de protéger l'intégrité des institutions.