Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Cette loi interdit aux petites communes de moins de 10 000 habitants de faire payer aux familles des frais supplémentaires pour les actes d'état civil lorsque l'hôpital local est impliqué. Elle supprime ainsi les seuils de participation financière qui pesaient sur les citoyens dans ces situations. En pratique, les habitants de ces communes bénéficieront désormais de ces démarches administratives sans aucun coût induit par la présence de l'établissement de santé.