Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Cela garantit que chaque citoyen, y compris ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques, puisse toujours faire valoir ses droits facilement.