Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que le courrier et les colis soient distribués partout en France, y compris dans les zones rurales. Concrètement, cela assure aux citoyens un accès quotidien et abordable à la poste, même dans les territoires les plus isolés. Sans cette mesure, certains habitants risqueraient de perdre leur point d'accès postal le plus proche.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17