Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Initiateur Yannick Neuder LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux détecter les revenus perçus illégalement pour les inclure dans le calcul des allocations familiales. Concrètement, cela permet de réduire ou de supprimer ces aides pour les familles qui en bénéficient indûment. L'objectif est de garantir que l'argent public ne soit distribué qu'aux personnes réellement éligibles.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17