Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux bailleurs sociaux de donner la priorité aux candidats qui travaillent à proximité du logement qu'ils souhaitent obtenir. Concrètement, cela permet aux travailleurs de s'installer plus facilement près de leur emploi, réduisant ainsi leurs temps de trajet et leurs coûts de transport.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17