Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux bailleurs sociaux de donner la priorité aux candidats qui travaillent à proximité du logement qu'ils souhaitent obtenir. Concrètement, cela permet aux travailleurs de s'installer plus facilement près de leur emploi, réduisant ainsi leurs temps de trajet et leurs coûts de transport.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17