Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'obliger les bailleurs sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs résidences. Pour les locataires, cela signifie une sécurité accrue contre les dégradations et les intrusions, mais aussi une surveillance plus visible de leur vie quotidienne.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17