Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les bailleurs sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs résidences. Pour les locataires, cela signifie une sécurité accrue contre les dégradations et les intrusions, mais aussi une surveillance plus visible de leur vie quotidienne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17