Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans d'obtenir un prêt sans frais pour financer leur permis de conduire. Elle rend ainsi l'accès à la mobilité plus facile et moins coûteux pour les jeunes qui n'ont pas les moyens de payer comptant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17