Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations juridiques. Concrètement, elle protège les citoyens et les entreprises contre la remise en cause brutale d'accords déjà exécutés en raison de détails techniques. Cela renforce la sécurité des transactions et évite des procédures judiciaires longues et coûteuses pour des vices de procédure.