Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle garantit ainsi que les droits fondamentaux des personnes migrantes sont respectés et que la justice française reste indépendante de ces accords internationaux.