Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle garantit ainsi que les droits fondamentaux des personnes migrantes sont respectés et que la justice française reste indépendante de ces accords internationaux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-09-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République