Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour compléter leur carrière. Concrètement, cela aide les partenaires ayant une carrière interrompue ou incomplète à obtenir une retraite plus rapide et plus complète.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17