Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à garantir que les membres du Gouvernement soient choisis avec plus de transparence et de sérieux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure confiance dans l'équipe gouvernementale et une réduction des risques de conflits d'intérêts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-25