Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (PPL)

Cette proposition de loi vise à décaler d'un an le versement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales. Concrètement, cela signifie que les communes recevront cet argent plus tardivement, ce qui pourrait réduire leur trésorerie disponible l'année suivante. Les citoyens pourraient ainsi voir un impact indirect sur les services publics locaux si les budgets des villes sont plus contraints.