La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes en permettant de retirer plus facilement les menaces à leur encontre et en allongeant les peines pour les auteurs de violences sexuelles. Elle vise aussi à mieux surveiller les délinquants sexuels pour éviter qu'ils ne récidivent. Concrètement, cela offre aux citoyens plus de sécurité et des outils juridiques plus puissants pour se protéger.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-04