La récidive en matière d’agressions sexuelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'agressions sexuelles qui commettent à nouveau un crime après avoir déjà été condamnés pour un acte similaire. Elle vise à mieux protéger les citoyens en garantissant une sanction plus lourde et plus dissuasive pour les récidivistes. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces violences risquent des peines de prison plus longues en cas de réitération de leurs actes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-02