La récidive en matière d’agressions sexuelles

Initiateur David Magnier RN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'agressions sexuelles qui commettent à nouveau un crime après avoir déjà été condamnés pour un acte similaire. Elle vise à mieux protéger les citoyens en garantissant une sanction plus lourde et plus dissuasive pour les récidivistes. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces violences risquent des peines de prison plus longues en cas de réitération de leurs actes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-02