Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles sur les auteurs d'infractions sexuelles en instaurant un registre national et des mesures de suivi plus strictes. Elle permet aussi d'interdire à certains délinquants de fréquenter les lieux où se trouvent des mineurs pour prévenir de nouveaux crimes. L'objectif est d'améliorer la sécurité des citoyens, en particulier des enfants, tout en facilitant le suivi des personnes condamnées.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-03