Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive

Initiateur Ugo Bernalicis LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles sur les auteurs d'infractions sexuelles en instaurant un registre national et des mesures de suivi plus strictes. Elle permet aussi d'interdire à certains délinquants de fréquenter les lieux où se trouvent des mineurs pour prévenir de nouveaux crimes. L'objectif est d'améliorer la sécurité des citoyens, en particulier des enfants, tout en facilitant le suivi des personnes condamnées.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-03