Prêts de faible montant (PPL)
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Sautarel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les banques à verser les petits prêts immédiatement après l'acceptation de la demande, sans délai de traitement. Concrètement, les citoyens pourraient recevoir l'argent sur leur compte en quelques secondes, ce qui leur permettrait de faire face à des urgences financières imprévues.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-01