La gestion de la dette sociale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier et à réorganiser les dettes sociales dues par les citoyens, notamment en matière de cotisations sociales et d'impôts. Elle propose des échéanciers de paiement plus souples pour éviter les saisies abusives et faciliter le remboursement pour les personnes en difficulté. Concrètement, cela permet aux citoyens de régulariser leur situation sans risquer de perdre leurs biens essentiels.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-10-02