Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'annuler le mécanisme de réduction automatique des loyers pour les logements sociaux, appelé dispositif de solidarité. Concrètement, les locataires concernés ne bénéficieront plus de cette baisse de loyer et devront payer un montant plus élevé chaque mois. Cela pourrait augmenter le coût du logement pour les ménages modestes qui en dépendaient.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15