Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes amputées d'un bras ou d'une main d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elles peuvent ainsi garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, comme le font les autres titulaires de cette carte. Cela facilite grandement leurs déplacements et leur accès aux lieux publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15