Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, les allocations familiales sont directement versées à ce service au lieu des parents. Cela permet de financer immédiatement les besoins quotidiens de l'enfant pris en charge. Les parents ne reçoivent plus ces sommes, car la prise en charge financière est assurée par l'État via le service.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15