Réformer l’accueil des gens du voyage

Initiateur Xavier Albertini HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les procédures d'installation. Elle cherche ainsi à équilibrer le droit au logement des familles itinérantes avec la nécessité de maintenir l'ordre public dans les territoires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15