Réformer l’accueil des gens du voyage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les procédures d'installation. Elle cherche ainsi à équilibrer le droit au logement des familles itinérantes avec la nécessité de maintenir l'ordre public dans les territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15