Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner des avis aux collectivités locales. En pratique, cela signifie que les citoyens et les associations n'auront plus de canal officiel pour faire remonter leurs préoccupations économiques et sociales directement auprès des régions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15