Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers qui doivent quitter le territoire français. Elle permet aux autorités de prendre des décisions d'éloignement plus rapidement, réduisant ainsi les délais d'attente. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte et plus rapide des règles d'immigration, mais sans impact direct sur la vie quotidienne des résidents légaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15