Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les femmes élues locales travaillant à temps plein perçoivent une indemnité complète pendant leur congé de maternité. Elle empêche ainsi que leur salaire soit réduit ou qu'elles perdent leur emploi en raison de leur grossesse. Concrètement, cela permet aux mères de concilier leur vie familiale et leur mandat sans subir de préjudice financier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15